L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

sera déboutée de sa demande de radiation de l'inscription de nantissement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement

Il soutient qu'en l'espèce les conditions de recevabilité prévues par l'article L.622-26 du code de commerce ne sont pas remplies et que la demande de relevé de forclusion est irrecevable en ce qu'elle

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code et ne pourrait être admise au passif, - qu'aux termes de l'article L.622-26 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne peuvent être admis à la répartition des dividendes

L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises

L 622-26 du code de commerce, permet aux créances non déclarées de redevenir opposables au débiteur ; surabondamment, elle fait observer que la dissimulation au mandataire de la créance de l'Association

de commerce et notamment des articles L.631-20-1 et L.626-27 dudit code ; Désigne Mme Louise BECK, Vice-présidente placée, en qualité de Juge-commissaire, et Mr Fabien BORGES, Juge, en qualité de Juge-commissaire

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé

L 622-26 du code de commerce étaient réunies.

700 du C.P.C. à Madame U... et Maître W... es-qualité, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leur créance

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

L'article L 622-26 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire selon l'article L 631-14, dispose que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L 622-24,les créanciers