L. 622-17 du code de commerce à concurrence de ladite somme.

sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer

les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce : 4.

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

une clause de réserve de propriété ne peut être revendiqué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, que s'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la

L'article 115 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, devenu l'article R 624-16 du code de commerce, prévoit qu' «en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L 624-18, les

Halbardier, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Scierie Reitz et de la SCP [L]-[F], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

Il en résulte que la société CHRYSLER est fondée à revendiquer la restitution de véhicules vendus avec clause de réserve de propriété, si elle estime remplir les conditions prévues à l'article L 624-16

Sur la revendication en nature des treize volets roulants figurant dans l'inventaire du stock Selon l'article L 624-16 du code de commerce : « peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent

Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant

L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 624-16 du code de commerce" et qu'en conséquence "ETC, cédant des licences d'utilisation des logiciels, est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété sur cette cession

L. 624-16 du code de commerce qui sont dérogatoires à celles de l'article L 624-9 du code de commerce, peuvent être revendiquées, à condition qu'il[s] se retrouve[nt] en nature, les biens meubles

Quant au GIE, il demande à la cour de : Vu les articles 1103,1219, 1250, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-7, L 624-16, L 624-18 du code de commerce ; - infirmer le jugement

A l'audience en date du 20 octobre 2023, la SAS PEGASE expose ses prétentions en défense, les modifie et ainsi dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu l'article L.624-16 du

L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 3° - ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que la société Id Verde faisait valoir que le liquidateur de la SARL Hôtel et