L. 624-2 du code de commerce et 383 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article L. 642-2 du code de procédure civile, l'existence d'une instance au cours devant un juge du fond

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; 3°) ALORS QUE le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances lorsque la

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ ALORS QUE le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances lorsque la

L. 624-2 du Code de commerce.

L.624-2 du code de commerce.

susceptible de contredire ce décompte ; que, dans ces conditions, la Société Générale a satisfait aux exigences de l'article R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance d'un

L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce

ni tranché, dans son dispositif, tout ou partie du principal ; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à surseoir à statuer sur l'admission de la créance, mais, en application de l'article R. 624-2

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du même code, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire de la procédure collective, l'article L.624-2 du code de commerce dispose

sont définis par les articles L. 641-11, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, lesquels sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre choix des parties, qui sont soumises obligatoirement

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

nécessaire pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce

-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à la société La Renaissance (le débiteur) un prêt garanti par un nantissement sur le fonds