la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société VLST, le tribunal

Y... aurait été à l'origine des détournements d'actifs de la société LPJ, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.624-3 du code de commerce ; 5°) ALORS QU'en

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que la faute de gestion imputée aux dirigeants sociaux doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance

L. 624-3 du Code de commerce, d'une violation de la même disposition et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre

L. 624-3 du code de commerce ; 3° / qu'en cas d'insuffisance d'actif et de faute de gestion antérieure à la procédure collective y ayant contribué, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter

, l'article L 651-2 nouveau du Code de commerce ne l'étant pas, si bien que l'article L 624-3 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, reste applicable pour condamner

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que la condamnation au paiement du passif d'une personne morale est subordonnée à l'établissement d'un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance

de Nanterre a condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la société à payer à Mme X..., liquidateur de la société Centrinvest

L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevable

L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevable

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

Y..., ès qualités, irrecevables en leur action fondée sur l'article L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la société et le commissaire à l'exécution du plan n'avaient

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Selon l'article L 624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en matière d'admission de créance est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire

de Fréjus de deux actions, l'une fondée sur l'article L 624-3 ancien du code de commerce et 164 du décret du 27 décembre 1985 (dispositions anciennes relatives à l'insuffisance d'actif) et l'autre sur