CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 964 résultats pour « article L.626-6 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97e8acdc6046d476f52f5

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle

Page 3 sur 1849

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97f9dcdc6046d476f65db

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98774cdc6046d476ff9ba

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c788cdc6046d47ec7583

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c994d1cdc6046d47710abe

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc648cdc6046d4723d834

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97e01cdc6046d476f49c3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200225

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

à la mesure des sacrifices consentis dans le même but par les créanciers privés (article L. 626-6, articles R. 626-9 à R. 626-1 du Code du commerce et article R. 240-20-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c861cdc6046d47a70570

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa598cdc6046d477832a4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

R 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202133

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

pas en contradiction avec les dispositions des articles L.626-6, L.626-8, R.626-9 et R.626-10 du Code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration du plan de redressement et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df621dcdc6046d474efba4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaa08cdc6046d47073db9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200256

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

L. 623-1 du code de la sécurité sociale que la totalité des dispositions de l'article L.243-5 du même code a vocation à s'appliquer aux professions libérales quelle que soit la forme de leur exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00189

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

585 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R. 626-45 et R. 626-21 du code

Source officielle