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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c9b301cdc6046d477382cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b96ce5cdc6046d47fab05e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b058cdc6046d47735059
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b06bcdc6046d477351c3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b95fe4cdc6046d47f984f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'entrepreneur assigné répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de son activité libérale à titre individuel au travers d'une personne morale, il avait cessé d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00977
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 632-1, I, 2° du code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L'article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « I La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89224
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L 631-2 du Nouveau Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00202
17 février 2015
17 février 2015
et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « I La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « I La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201236
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73d
22 octobre 2008
22 octobre 2008
631-1 et suivants du Code de Commerce, en se prévalant de leur qualité d'anciens gérants sous régime de travailleurs indépendants, et d'un passif (non différencié entre les époux) de l'ordre de 211.000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201623
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5725
28 juin 2013
28 juin 2013
de l'article L 631-2 du code de commerce, ne contestent pas l'état de cessation des paiements retenu par le tribunal puisque tout en faisant valoir que les dispositions du plan ont été respectées elles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2768cdc6046d4791b4b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu que Maître, [T], conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL -, [Localité 2] ( CCM ) expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance de sa client non contestée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb509fcdc6046d4794cf31
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb201acdc6046d47c8ed07
29 avril 2026
29 avril 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23cf9cdc6046d475d0ed5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
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