, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 25/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action du vendeur de biens, dont la propriété

L. 641-1 du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [S] [A] [F] Bar (licence IV) - restaurant, vente

L. 623-1 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

Par jugement signifié le 25 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Evry a condamné la société SCCV, la société Terralia et la société Essia à payer à la société MJN la somme de 26 640 euros au titre de

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 641-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leurs échéances

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

R.642-1 du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce pour résorber le passif ; que son deuxième moyen tient à ce qu'une telle vente serait abusive car disproportionnée à la dette à rembourser, excipant des articles L. 111-7

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.