1382 du code civil, des articles L. 241-3-4 du code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Robert X... coupable d'abus de biens sociaux

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce : « Constate l'existence de relations financières

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

L. 64, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 728 du Code général des Impôts et 292 de l'annexe au même Code ; 4 / que la cession des parts sociales d'une société

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la reprise des actifs d'une société en procédure collective intervenue en violation de l'article L. 641-3 du code de commerce constitue un acte de concurrence

et partant elle a violé les articles L 621-2 alinéa 2 ensemble les articles L 631-7 et L 641-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les exposants contestaient toute confusion de patrimoine entre les

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L. 631-7, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

recherche des années 2005 et 2006, en l'occurrence après le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce, en leur rédaction applicable

(L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur,

Alsabail dans le contrat de crédit-bail dont se prévalait Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme

Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

Y... n'avait pas commis de faute en refusant d'acquérir le fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 642-19 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu que la cession de

L. 641-1 du code de commerce.