Ayant rappelé que l'article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d'application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne

L. 7112-1 du code du travail en relevant qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel

cette activité exercée comme occupation principale et régulière - et qu'étant pigiste non permanent ne relevant pas des articles L.7111-3 et suivants du code du travail Mme [J] [R] ne pouvait exiger la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans

L.7112-1, toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que l'article L.7111

Ayant relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail, les journalistes travaillant au sein d'agences de presse sont des journalistes professionnels et

visant à assurer la publicité des entreprises clientes des exposantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du Code du travail. 5- ALORS QUE seule a la

L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique

Elle fait valoir que : - en l'absence de lien de subordination, les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et que les conditions de l'article L.7111-3 du code du travail n'étaient pas

L.7111-3 du code du travail; elle soutient enfin qu'il existait un lien de subordination avec la SARL Le Débitant de Tabac, donneur d'ordre unique qui lui fournissait le matériel et les outils pour l'exercice

L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien de subordination juridique nécessaire à la caractérisation du contrat de travail s'entend de l'exécution d'un travail sous

: L'article L 7111-3 du code du travail dispose que : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

se déclare incompétent rationae materiae pour connaitre du présent litige eu égard à l'absence de contrat de travail. 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste

Selon l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste toute personne qui a pour activité principale et régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne constitue

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.