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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6718949fd8ceca1cd70190d8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66c826165372bffe8256308d

Appel

21 août 2024

21 août 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6811b37f893ab038bd466087

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif mais que toutefois, le ministère public

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901af40748a422ad953ca85

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a068cfbd3050592a1358

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e281a75782d5f060f622a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170268

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[E] [O] dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170274

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d6cdc6046d47fa39ad

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708e3cdc6046d47fa3ab9

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708fecdc6046d47fa3c7a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CA

Rétention Administrative

689191e3cc6ad3ccb24aed85

Appel

2 août 2025

2 août 2025

le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif Toutefois, le ministère public

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CA

Rétention Administrative

689191e8cc6ad3ccb24aed89

Appel

2 août 2025

2 août 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

Rétention Administrative

66baf72af34129bfe1fee632

Appel

12 août 2024

12 août 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Rétention Administrative

66bc4885a5822c82a7cbdfe9

Appel

13 août 2024

13 août 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fcef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a019fbf9da27f384b0dc2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est

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CA

Rétention Administrative

6785fdafe1c1941b1ee98155

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CA

Rétention Administrative

686dfb23002316e0ca849060

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif mais que toutefois, le ministère public

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