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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f8addef9461e184612ebdc
18 avril 2024
18 avril 2024
Le maintien sur autant d'années d'un comportement délictuel grave et répété, constitue la menace grave pour l'ordre public visée par l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
670e05ec10ea465c0ffcf834
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleRétention Administrative
68edd8fe87178132e1935140
12 octobre 2025
12 octobre 2025
12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre des Etrangers
66b45fa3c979aae19b191d04
6 août 2024
6 août 2024
L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les parties ont été mises en mesure de transmettre leurs observations dans le délai prévu par l'article R 743-12 du
Source officielleRétention Administrative
66878ce705d6f7f678d49230
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleChambre des Etrangers
66960d1553a3547449c24245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les parties ont été mises en mesure de transmettre leurs observations dans le délai prévu par l'article R 743-12 du
Source officielleChambre des Etrangers
66274efac1c6ed00087b3de1
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le fond En application de l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public demande au premier président de la cour d'appel ou à
Source officielleRétention Administrative
66878ce805d6f7f678d49232
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'appel n'est pas
Source officielleRétention Administrative
6866136e27f49a37ec714d9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleRétention Administrative
6793331a32b173f45a7c8cf3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798f7
13 mai 2022
13 mai 2022
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
6364bbade405357f749eaab0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
6791de6093ef93c421386b85
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'absence d'observations dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article
Source officielleRétention Administrative
67f8addef9461e184612ebd2
25 avril 2024
25 avril 2024
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
67908b3e4143037ceabfc069
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu l'absence d'observations reçues dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article
Source officielleRétention Administrative
67908b3e4143037ceabfc06b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu l'absence d'observations reçues dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article
Source officielleRétention Administrative
677f67a48c38f76f78303305
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleChambre des Etrangers
66274efac1c6ed00087b3ddf
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le fond En application de l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public demande au premier président de la cour d'appel ou à
Source officielleRétention Administrative
67f8aaaa3b6868ad1f98386e
22 août 2024
22 août 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
66ab251cba731fad7dd35488
29 juillet 2024
29 juillet 2024
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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