/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail (ancien article L. 324-10) n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle,

obligation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 244-1, R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8221-5 du Code du travail dans sa version

par la salariée pendant la période de suspension de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail : 2°) Alors qu'il est interdit au

La demande d'avis est ainsi rédigée : « L'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié prévue par le 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail est-elle constituée lorsque l'employeur

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Y... sollicite la somme de 11510,28 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; que selon l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé

p.5-2) ; QUE selon l'article L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie du salarié

dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié, sanctionnée par l'article L. 8221-5 du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est soustrait

ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/ que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ne peut être constituée qu'à la condition que soient identifiés les salariés

4/ que l'élément matériel du délit de travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-5 du code du travail implique que l'employeur se soit soustrait à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise

L.8221-5 du code du travail.

L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déduisant l'intention de dissimulation d'activité « par le fait [pour l'employeur

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6.

à titre d'indemnités forfaitaires de travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail

d'appel a ajouté un élément aux conditions légales du travail dissimulé et violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; ALORS QU'en outre, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait provisionné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en excluant l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié quand