d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que constituait l'élément matériel du travail dissimulé le fait que les heures

1 du code du travail ; 5°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle

AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'élément moral du travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur a intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail

X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ; Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

que son épouse travaillait 8 heures par jour tous les jours du lundi au dimanche dans sa boulangerie, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-5 du code du travail, et 121-3 du code pénal, et 1240

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

X... pour en déduire l'absence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail ainsi que des articles L. 136-2 § I, L 242

X... de dissimuler un emploi salarié qu'il ne considérait pas comme «constitué», la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/ que l'intention

vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la

obligation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 244-1, R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8221-5 du Code du travail dans sa version

L. 8221-5 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5 du code de travail est intentionnelle

code du travail et qui constitue leur actuelle prétention ; qu'ils en déduisent que l'employeur coupable de faux, s'est donc abstenu au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, d'accomplir les formalités

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même

dissimulé alors prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que l'octroi d'une indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

dissimulé n'était pas justifié, la Cour d'appel a violé les articles L.8221-5 du code du travail et L.242-1-2 du code de la sécurité sociale ; 2.