L111-2-1, Art. L141-1 -Code de l'environnement Art. L425-1, Art. L515-3 -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9 -Code rural Art.

Article 13

—

L111-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 226-28 III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal judiciaire de Nantes.

Article 201

—

L337-3, Art. L337-3-1, Art. L445-5, Art. L445-6, Art. L322-8, Art. L322-12, Art. L432-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-3 -Code général des impôts, CGI.

Article 129

—

L111-1-1, Art. L111-6-1, Art. L121-4, Art. L122-1-3, Art. L122-1-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-5, Art. L122-5-2, Art. L122-8, Art. L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art.

Article 22

—

L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art.

Article 64

—

L111-2, Art. L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art.

Article 22

—

L111-13 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.

Article 2

—

L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 158

—

L111-6-2, A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-13-2, Art. L123-13-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 64

—

Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole, Art. L812-10, Art. L812-11, Art. L813-10, Art. L820-2, Art. L830-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct.

Article 35

—

L111-7, Art. L131-1-1, Art. L522-5, Art. L132-22 -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art. L785-4 -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art.

Article 5

—

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 109

—

L111-5-1 VIII.

Article 63

—

L445-3, Art. L445-4, Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-88, Art. L121-32, Art. L121-46, Art. L441-5, Art. L443-6, Art.

Article 11-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 102

—

L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34 - Code des juridictions financières Art.

Article 4

—

Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 9

—

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

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Article 11-4

—

Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

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