La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de défendre les droits de sa cliente dans le cadre d'une succession, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code

Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, respectivement modifié et créé par

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de clarifier la prise en charge médicale, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique,

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité des dossiers et pièces médicaux, détenus par les différents services de

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

mars 2026, la SA Abeille Iard et santé demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

L1110-4 du code de la santé publique.

universitaire de Caen à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision