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507 résultats pour « article L122-44 du code du travail pour l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, et d'autre part pendant l'exécution du contrat de travail puis postérieurement à sa rupture, commis des actes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164913

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réalisés en zone humide sur les parcelles cadastrées ZE 43, 44, 47 et 48 situées lieu-dit Essart Merger sur le territoire de la commune de Pressigny : 1) le diagnostic établi préalablement à ces travaux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A l'évidence, quelle que soit la nomenclature utilisée, les deux postes recouvraient les mêmes fonctions comme en attestent notamment l'avenant au contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f24

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

L Sud Est aux fins de confirmation du jugement déféré, Vu les dispositions de l'article L122-14-3 du Code du Travail, Considérant que pour licencier Monsieur Y..., salarié de l'entreprise depuis

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2cd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu l'article R.661- du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

, et à suivre la formation prévue au contrat ; Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est conclu en application de l'article L122-2 du code du travail devenu l'article L1242

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4d82cdc6046d47f151be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce : Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb21

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9adbd3db21cbdd89022

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab0e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901a

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

39 heures ; que seule la bonification de 10 % est due ; Considérant qu'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle