AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.
Source officiellePage 3 sur 26
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, et d'autre part pendant l'exécution du contrat de travail puis postérieurement à sa rupture, commis des actes
Source officielle