AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742
30 mai 2018
30 mai 2018
R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Christian Z... les sommes de :
Source officielleProtection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
21 mai 2019
- ce sont alors les dispositions des articles L 382-81 et R382-34 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assujettissement des indemnités de fonction trouvent à s'appliquer.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[U] que le délai d'un mois prévu par l'article L1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail ne s'applique pas lorsque l'employeur effectue une recherche de reclassement en raison
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Elle sollicite -2 716 euros à titre de rappels de salaires au titre de la validation des acquis professionnels du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2005 et 271, 68 euros de congés payés afférents -128, 34
Source officielleChambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme [K] oppose que : - si les dispositions de l'article L1224-2 du code du travail précisent que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857
21 juin 2018
21 juin 2018
Patrick A..., domicilié appartement 311, 34 avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier, 3°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Séréna Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... , domiciliée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65eb
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il est intervenu en violation des dispositions des articles L1226-10 à 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb2529ab548287abd27
16 juin 2016
16 juin 2016
[H] , la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
18 592,81 € au titre du non-respect de son statut de salariée protégée, 5 790,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 11 580,36 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 34
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae4
7 septembre 2007
7 septembre 2007
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2ca
12 mai 2022
12 mai 2022
' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officiellePage 3 sur 27