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528 résultats pour « article L1225-34 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10742

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Christian Z... les sommes de :

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

- ce sont alors les dispositions des articles L 382-81 et R382-34 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assujettissement des indemnités de fonction trouvent à s'appliquer.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[U] que le délai d'un mois prévu par l'article L1222-6 du code du travail en cas de modification du contrat de travail ne s'applique pas lorsque l'employeur effectue une recherche de reclassement en raison

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab0e

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Elle sollicite -2 716 euros à titre de rappels de salaires au titre de la validation des acquis professionnels du 1er juillet 2002 au 18 juillet 2005 et 271, 68 euros de congés payés afférents -128, 34

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c7354f98d9699d4f20

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Mme [K] oppose que : - si les dispositions de l'article L1224-2 du code du travail précisent que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Patrick A..., domicilié appartement 311, 34 avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier, 3°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Séréna Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... , domiciliée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d62

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il est intervenu en violation des dispositions des articles L1226-10 à 1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60351cb2529ab548287abd27

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

[H] , la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

603709482b0ea4a3eafa2265

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

18 592,81 € au titre du non-respect de son statut de salariée protégée, 5 790,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 11 580,36 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 34

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae4

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c0973c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

Source officielle

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