L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

L3253-20 du code du travail.

code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461 € d'indemnité compensatrice

MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.

a dégénéré en rixe, pendant votre temps de travail et sur votre lieu de travail.

L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

licenciement correspondant à six mois d'allocations ; Considérant en application de l'article L1224-1 du code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité

Sur le fond, l=article L1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

Il est privatif de toute indemnité de licenciement'. 1- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier

MOTIFS Sur la demande au titre du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de licenciement en application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié -que deux semaines de préavis lui ont été payées le 4 avril 2008 mais qu'il reste une

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

; que le licenciement lui a occasionné également un préjudice moral et financier ; Considérant en application de l'article L1224-1 du code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion

les montants suivants : *25.000€ sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail, subsidiairement 12.040€ sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *9.032,70€ au titre de

MORRISFRANCE au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par la société PHILIP

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

rapporter la réalité et la gravité ; Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle