1231-6 du code civil, - condamner la MUTUELLE MARE-GAILLARD au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .

L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail.

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