L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

000 € en application de l'article L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail est la perte du marché, c'est à dire un motif qui n'était pas inhérent

Elles ont toutes les quatre été licenciées pour motif économique le 8 juin 2010.

Elles ont toutes les quatre été licenciées pour motif économique le 8 juin 2010.

Elles ont toutes les quatre été licenciées pour motif économique le 8 juin 2010.

Elles ont toutes les quatre été licenciées pour motif économique le 8 juin 2010.

Considérant qu'aux termes des articles L1251-5, L1251-6 et L1251-40 du Code du travail , le contrat de mission quel que soit son motif, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

Il résulte des dispositions des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité

L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un