1943 à [Localité 2] Madame [Q] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] Demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de

Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code

et pour elle son représentant à payer à [X] [C] épouse [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit la Sarl Bcd [Localité 1] tenue aux entiers dépens

L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet

en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère

L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens dont la superficie du terrain dépasse 1 000 m² intervenues dans les cinq dernières années sur

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/00918 APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me

code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation de communiquer à la société GEO-EXPERTS

L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit article, afférents à Madame X, sa créancière d'aliments : 1) au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années

a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

[I] [C] [E] [V] né le 10 Juin 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Margot CECCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS Mme [W] [K] [B] épouse [V] née

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

, sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : DECLARER Maître [L] es qualité de liquidateur judiciaire de

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [K] [Y] + 2 exp SAS ACF IMMOBILIER + 1 grosse la SELARL [Localité 1] + 1 exp Me Albert-david TOBELEM + 1exp SAS Azurlex AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3