Article 21
L131-6-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L611-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 12
L131-13, Art. L134-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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