AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officiellePage 3 sur 198
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.
Source officielle