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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L122-12, alinéa 2, du code du travail (devenu l'article L1224-1 du code du travail), doit être réputée non écrite; que dès lors la victime reste salariée d'EDF SA et de GDF SA (Devenu ENGIE) o condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, les sociétés Trans Ben et Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demandent, au visa de l'article L124-3 du code des assurances et des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
19 janvier 2016
En l'occurrence, ce minimum garanti est fixé par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963.
Source officielle1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.
Source officielle19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
26 avril 2023
En effet, l'article l152-1 qui pose le principe de l'interdiction du harcèlement moral.
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2075
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2079
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc206f
5 avril 2023
5 avril 2023
En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2071
5 avril 2023
5 avril 2023
En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2077
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207d
5 avril 2023
5 avril 2023
En définitive, il n'est pas établi que la société IBM France a méconnu les dispositions de l'article L.1224-1 en procédant au transfert de ces salariées vers la société MGSE.
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc2067
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc2069
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc206d
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76158b510604f5bc2073
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc207f
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e chambre
642e76168b510604f5bc2081
5 avril 2023
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officiellePage 3 sur 4