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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11434
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... dès lors qu'il existait « un doute quant à l'entière responsabilité de l'intéressé », la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; ET
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352d4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745
26 juin 2019
26 juin 2019
HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
68e5f34ee11beca089b88e84
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance du 6 avril 2021, le juge départiteur, statuant conformément aux dispositions de l'article L1454-4 du code du travail, a déclaré irrecevables les demandes présentées par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307
7 mars 2018
7 mars 2018
L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par ailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036
19 novembre 2014
19 novembre 2014
1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un
Source officielleChambre sociale
6597aa11ade3490008c311ef
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
32-1 du Code de procédure civile ; - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - des entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419
21 juin 2011
21 juin 2011
pièces de deux euros survenu le 7 janvier 2008 et des défauts d'enregistrement d'achats effectués en décembre 2007 lui étant reprochés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles
Source officielle5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - sur l'annulation du contrôle pour défaut de justification de l'habilitation de l'inspectrice du recouvrement, le tribunal a visé un article erroné (Art L144-10 du CSS), l'agrément
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
29 avril 2010
1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50520
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-1 DU CODE DU TRAVAIIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, ne sont pas dûes par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif
Source officielleCH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Source officielleChambre civile
69855a05cdc6046d47209a16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes principales L’article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a3
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros de dommages et intérêts préjudice moral (art 1104 et 1250 du code civil), -1 800 euros d'indemnité de Préavis (L1234-1 du Code du Travail), -180 euros de congés payés sur préavis (10 %),
Source officiellePage 3 sur 76