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5 559 résultats pour « article L144-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article 2241 alinéa 1 du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240, 1792, 1231-1 du code civil et L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - elle n’a pas contribué à la survenance des troubles allégués

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c53cdc6046d47f26614

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, et, d'autre part, qu'elles comportent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95634cdc6046d47cefe65

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I – Sur la demande de déchéance du droit à indemnité d’éviction formée par la société CINEMA DE L’HOTEL DE VILLE L’article L145-14 alinéa 1 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170508

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L114-19 et suivants du code de la sécurité sociale : 1) les demandes d'informations et de documents adressés par les contrôleurs à d'autres organismes, afin de disposer de documents le concernant, prévus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

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CA

Avis

CADA:20160688

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S’il s’agit d’une taxe d’assainissement, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c6bcdc6046d4721aed6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Si celui-ci a été publié avant le 1er juin 2012, la commission rappelle que, dans ce cadre, seules les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L141-1 de ce code, peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L145-46-1 du code de commerce.

Source officielle