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AND · OR · NOT · "…"4e Chambre B
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14 juin 2011
14 juin 2011
L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11
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