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2 380 résultats pour « article L1511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170678

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse du maire de Saint-X à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170084

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

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CA

Conseil

CADA:20182118

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Pour ce qui concerne la situation visée au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170762

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172185

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163138

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Roanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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CA

Avis

CADA:20162565

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général

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CA

Avis

CADA:20212094

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171932

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20172188

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160179

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Conseil

CADA:20171851

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle estime que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161263

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission relève que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

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CA

Conseil

CADA:20170755

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint

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CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 10 du même règlement, section 3 – Compétence en matière d'assurances dispose que : «En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164349

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

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