Vu l'article R. 114-1 du code des assurances, SE DECLARER INCOMPETENT, RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de NANCY ; DEBOUTER la société GENERALI IARD de sa demande au titre de l'article

[Adresse 9] [Localité 19] Madame [B] [N] [Adresse 5] [Localité 20] Madame [P] [G] [Adresse 10] [Localité 23] Monsieur [L] [V] [Adresse 2] [Localité 15] Monsieur [H] [X] [Adresse 1]

MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une

-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n°

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

, avocat au barreau de PARIS, toque : K.168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012, en audience

Laurence à verser à l'ASSOCIATION HOSPITALOR la somme de 500,00 euros nets (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame X...

M.) 2 rue St Eloi 49328 CHOLET représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945- 1 du nouveau code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

En conséquence, il n'y a pas lieu de constater la nullité du licenciement de Mme [I] [G] pour non respect de l'article L1225-4 du code du travail.

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

Société [1] aux éventuels dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

[Adresse 1] représentée par Me Dany MARIGNALE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L.3121-11, L.3121-15, L.3121-22, L.3133-11, D.3121-14 et D.3121-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. (...) » et qu'aux termes de l'article L155 du même code : « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2015 *** N° de MINUTE : 275/2015 N° RG : 12/00419 Jugement (N° 10/00823) rendu