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255 résultats pour « article L1525-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761dc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Statuant à nouveau : - juger que la Mutualité Française de Haute-Garonne a violé les dispositions de l'article L1225-55 du code du travail, - juger que l'inaptitude de Mme [L] trouve son origine dans

Source officielle

Page 1 sur 13

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CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

participation à une opération de prêt de main d oeuvre irrégulière, l a condamné à 15 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

comparant, assisté par monsieur Y..., un délegué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161241

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L125-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f9560b5afe5adfff2899c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- débouté Mme [Q] de ses autres demandes - débouté la société [1] de ses demandes - condamné la société [1], en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4ec25a97f0381f54b0

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce47

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

La cour est saisie de l'appel interjeté par Melle X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris, section Encadrement chambre 1, du 18 décembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes.

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CA

Avis

CADA:20164309

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506370_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

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CA

Avis

CADA:20151032

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

A cette fin, la collectivité a l’obligation de se déclarer opérateur d’infrastructure auprès de l’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, en vertu de l’article L1425-1 du

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CA

Avis

CADA:20161705

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle relève qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf2198cdc6046d47ed48b8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb089af64986e40fa79bb

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise

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TCOM

chambre 1-10

68fcb0d6af64986e40fa7ca6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L’article 1302-1 du code civil énonce : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

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