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l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

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4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

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Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

35L7-V-B7B-B5EJD Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 13 Septembre 2017 - Cour de cassation - Arrêt n° 1106 F-D - Pourvoi n° N 15-50.027 Arrêt du 26 Mars 2015 - Cour d'appel de Paris- RG n° 14

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0423JUD007100816

Admin. suprême

23 avril 2024

(C‑18/16, judgment of 14 September 2017, EU:C:2017:680) the CJEU was called upon to determine the validity of points (a) and (b) of the first sub ‑ paragraph of Article 8(3) of the Reception Conditions

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