documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision du 14

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

En deuxième lieu, la commission relève qu'aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts: « Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/a.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur

du 14 juin 2012 exercé auprès de la société X ; 6) le droit de communication du 14 juin 2012 exercé auprès de la société X.

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

de copies des documents suivants : 1) la déclaration de succession de Monsieur X X, né le 2 mai 1939 et décédé le 17 juin 1997 à Chevilly-Larue ; 2) la déclaration de succession de Madame X X, née le 14

La commission précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment

Concernant les documents demandés aux points 9) et 11), la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion

L2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

ACTION prononcée le 07 Avril 2025 N° RG 20/01755 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFA4 N° Minute : 25/00555 AFFAIRE : S.A. [13] ayant pour avocat Me Kim CAMPION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L180 précité.

de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3 août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article

Elle précise que ces documents font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande

D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)