Codes de loi français

Article 61

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 15

- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article 10

- Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles

Article 116

I II III V : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art.

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à l'article L. 356-2 du code des assurances.

Article unique

L785-2 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 118

- Code monétaire et financier Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3 - Code de la mutualité Art. L223-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

des assurances, à l'article L. 222-6 du code de la mutualité et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale.

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article 24

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.

Article 146

-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art.

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale