La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des budgets et comptes de la

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L311-6 du même code.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée

les relevés kilométriques des véhicules utilisés par le maire et les élus ; 5) les factures et contrats relatifs au ravitaillement (carburant) des véhicules communaux ; 6) les documents relatifs à toutes

juillet 2013 ; b) n° 22, 26, 27 et 29 du 26 septembre 2013 ; c) du 7 novembre 2013 concernant Les 4 pattes de la danse (9 juillet 2013, 1 620 €), le Théâtre de la Ceriseraie (1er octobre 2013, 4 000

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

(Dépenses) et de la classe 7 (Recettes) ; 4) le détail des écritures des comptes de la classe 4.

L2121-26.

L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

Enfin, la commission considère que les documents administratifs sollicités aux points 2, 3, 4, 5 et 7 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

2 de la loi de 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

Elle émet dès lors un avis favorable à leur communication en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au permis lui-même mentionné au point 5).

parcelle cadastrée section CL n° 195 ; 2) la liste des voies communales permettant d'identifier la rue des Roitelets ; 3) l'acte attribuant la dénomination « rue des Roitelets » à la parcelle CL n° 195 ; 4)

La commission rappelle en second lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux