L213-1 du code de la sécurité sociale.

L213-1 du code de la sécurité sociale.

est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article

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En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du

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Par requête reçue au greffe le 4 août 2025, M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'[10], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

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Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article

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