La commission rappelle qu'aux termes du I de l’article L213-10-9 du code de l'environnement : « Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une

MOTIFS DE LA DECISION L'assignation délivrée le 10 juillet 2014 par Madame [I] à l'association L214 contient les termes suivants : « (')  l'association L214 a néanmoins diffusé sur son site internet

(1962) ; 2) GR 10 R 295 : situation après indépendance, Armée nationale populaire, (1962-1964) ; 3) GR 10 R 298 : exactions, enlèvements, Mouvement national algérien (MNA), Parti communiste algérien (PCA

Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

Monsieur [U] expose qu'il ne pouvait accepter la proposition d'assumer le coût du transport du spa, cette exigence étant contraire aux articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation.

fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,

décembre 2025, Monsieur [T] [Z] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] en vue d’une audience du 9 mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

Il explique avoir dénoncé le contrat le 25 juin 2024 et que la société était donc tenue de lui restituer son acompte avant le 10 juillet 2024 en application de l’article L216-7 du code de la consommation

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L2142-10 du Code du travail, ex-article L412-9 ne soumettant à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci, d'autre part, exiger une telle autorisation

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.