CADA:20174976 · CADA 11 janvier 2018

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Ministère des Armées — Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'un doctorat portant sur « la guerre d'indépendance algérienne à Djelfa et ses environs, approches historiques, anthropologique et psychologique » des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes : 1) GR 10 R 294 : ordre de bataille, organisation, interrogatoires, photos sur la Wilaya 1 (1962) ; 2) GR 10 R 295 : situation après indépendance, Armée nationale populaire, (1962-1964) ; 3) GR 10 R 298 : exactions, enlèvements, Mouvement national algérien (MNA), Parti communiste algérien (PCA) sur la wilaya 2 (1962-1964) ; 4) GR 10 R 303 : organisation FLN, bulletins, interrogatoires, photos, Algérois (1962) ; 5) GR 10 R 306 : agents, cadres, soutiens de la population, fiches de surveillance, armes (1962) ; 6) GR 10 R 309 : ALN, ANP, organisation, cadres, bulletins de renseignements (1962-1964) ; 7) GR 10 R 313 : ALN, ANP, organisation, implantation, activités, sur la wilaya 5 (1962-1964).

Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'un doctorat portant sur « la guerre d'indépendance algérienne à Djelfa et ses environs, approches historiques, anthropologique et psychologique » des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes : 1) GR 10 R 294 : ordre de bataille, organisation, interrogatoires, photos sur la Wilaya 1 (1962) ; 2) GR 10 R 295 : situation après indépendance, Armée nationale populaire, (1962-1964) ; 3) GR 10 R 298 : exactions, enlèvements, Mouvement national algérien (MNA), Parti communiste algérien (PCA) sur la wilaya 2 (1962-1964) ; 4) GR 10 R 303 : organisation FLN, bulletins, interrogatoires, photos, Algérois (1962) ; 5) GR 10 R 306 : agents, cadres, soutiens de la population, fiches de surveillance, armes (1962) ; 6) GR 10 R 309 : ALN, ANP, organisation, cadres, bulletins de renseignements (1962-1964) ; 7) GR 10 R 313 : ALN, ANP, organisation, implantation, activités, sur la wilaya 5 (1962-1964). La commission constate que la majeure partie des documents contenus dans les dossiers sollicités par Madame X est aujourd'hui librement communicable. Prenant note de la réponse qui lui a été adressée par la ministre des armées, elle comprend que le refus de l'administration de communiquer ces dossiers s'explique par la présence de bulletins de renseignement. Ces derniers, dont la commission a pu prendre connaissance, consignent de façon détaillée les informations données pendant la guerre d'Algérie à l'armée française par des sources précisément identifiées. Datant des années 1962 à 1964, ces documents, peu nombreux et aisément repérables, ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 100 ans, conformément aux dispositions prévues par le 5°) du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, à l'exception des bulletins de renseignement cités ci-dessus, dont la communication porterait une atteinte excessive aux secrets protégés par la loi

CADA · Avis de la Cour — 11 janvier 2018

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