AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
2020, l’article L213-1 du code rural et de la pêche maritime permet l’application de la garantie légale de conformité en matière de vente d’animaux domestiques, et ce, même en l’absence de convention
Source officiellePage 3 sur 53
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles
Source officielle