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L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

-1 du code civil et de l’article L222-5 du code de la consommation, aux fins de : condamner madame [E] [I] à payer à la S.A.

Elle considère ainsi ne pas être tenue au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne.