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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.
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Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
9 avril 2026
L. 733-1 ou à l'article L.733-4.
Pôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.
Avis
CADA:20201844
10 septembre 2020
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection
CADA:20210220
28 février 2021
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation
CADA:20202141
et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
La SAS OLTIIS sollicite quant à elle : Vu les dispositions de l'article L225-252 du Code de Commerce STATUER ce que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320313d
1 avril 2025
Vu les dernières conclusions de la SAS LOCAM signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 septembre 2023, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 1134 ancien et
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419
16 mai 2018
L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
aux visiteurs médicaux non diplômés l'abattement de 3% prévue par l'article L245-2 du code de sécurité sociale qui ne vise lui aussi que les salariés visés à l'article L5122-11 du CSP ; La référence