L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

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L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions

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L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article L2315-23 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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I- Sur la nullité et la caducité du contrat de construction de maison individuelle L'article L231-4 I du code de la construction et de l'habitation dispose 'I.

L271-1 du code de la construction et de l'habitation et au délai de rétractation correspondant ; Le visa de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le compromis doit s'interpréter