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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... invoquant également pour cette période la violation des dispositions de l'article L212-4-3 précité, le même raisonnement conduit la cour à adopter mécaniquement la même solution » ; qu'en statuant
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203
4 février 2009
4 février 2009
42 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde, néanmoins l'article 5 de l'avenant du 24 mars 1997 à la convention de groupe du 9 novembre 1995 prévoit que les dix-huit demi-journées de
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3) Y ajoutant, - Écarter les pièces adverses n°6, 7, 13, 21, 42 et 43 des débats ; - Condamner M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article 12 du code de procédure civile ; - en conséquence, prononcer la nullité de l'acte extrajudiciaire délivré le 15 décembre 2017 à l'AAMOI, en application des dispositions de l'article 53 de
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
27 mai 2004
L'article 16 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la Société ESPACE HABITAT pour solliciter la réformation du jugement sur ce point est inapplicable dès lors qu'il ressort de l'article 472 du
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29c
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur Z... à lui verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015
9 janvier 2013
9 janvier 2013
classification figurant sur ses fiches de paie sans l'accord préalable de son employeur et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle soit fondée ou non à réclamer ladite classification, a violé les articles
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e78a
10 avril 2024
10 avril 2024
territoriales,Vu l'article 835 et l'article 919-4 du Code de procédure civile, Déclarer la commune de [Localité 1] recevable dans sa procédure de référé, Rejeter toutes les demandes, fins et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
Sandra X... a été embauchée par la SA WEBER ET CIE en contrat à durée déterminée le 29 septembre 1997 en qualité de secrétaire, moyennant une rémunération horaire brute de 42 francs, la convention collective
Source officiellePage 3 sur 6