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ECLI:FR:CCASS:2010:C301209
5 octobre 2010
5 octobre 2010
. 868, 32 euros en principal, AUX MOTIFS QUE l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le
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