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269 résultats pour « article L2335-18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable au litige ; Attendu que pour juger le licenciement

Source officielle

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TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L2331-1 1° du même code prévoit que “sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

¤ Sur les modalités de la procédure d'information/ consultation : - que la procédure d'information/ consultation a été irrégulière en ce qu'il résulte des dispositions de l'article L2325-15 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e232

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L2333-64 du même code, dans sa rédaction applicable pour la période contrôlée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dispose: 'En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le jugement doit être confirmé de ce chef -sur la nullité de la délibération du 15 avril 2019 : [C] [Z] se fonde sur la violation de l'article L235-1 du code de commerce pour dire la délibération nulle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f9cdc6046d47a043dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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CA

Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

-- 03 Janvier 2024 ---------------------- N° RG 22/00086 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CECH ---------------------- [F] [X] C/ [H] [N] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 18

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

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CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L2315-69 du code du travail «'Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L223-18 du Code de Commerce: 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Débouté la SAS BSL [Localité 5] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit et jugé qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94654

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Q... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e78

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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