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272 résultats pour « article L2352-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 09 novembre 2023, SNCF Réseau demande à la cour de : « Vu l'article L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référés

69f00078cdc6046d47c77e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 3] [Localité 1] Débats à l'audience publique du 1 er Avril 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2205378_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600425_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00035

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la société Consultal, d'avoir prononcé la dissolution de cette société, et de les avoir déboutés de toutes leurs demandes alors, selon le moyen : 1°

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CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

, divorcé Directeur de restaurant demeurant 5, square Gay Lussac 92600 ASNIERES SUR SEINE Prévenu, comparant, libre appelant, Assisté de Maître BENSOUDA Abdelfattah, avocat au barreau de PARIS (L232

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

¤ Sur les modalités de la procédure d'information/ consultation : - que la procédure d'information/ consultation a été irrégulière en ce qu'il résulte des dispositions de l'article L2325-15 du code

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CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

[Y] [C] conduisait le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé au sens de l'article L234-1 du code de la route. Les gendarmes ont également relevé que M.

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TJ

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 22 octobre 2025, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] a assigné l'association LVA de la Brégère devant le Juge de l'Exécution, sur le fondement des articles L

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02222

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

31 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable

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CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le jugement doit être confirmé de ce chef -sur la nullité de la délibération du 15 avril 2019 : [C] [Z] se fonde sur la violation de l'article L235-1 du code de commerce pour dire la délibération nulle

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CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sur les demandes du cabinet Syndex En application de l'article L2325-36 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

Source officielle