AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
682efe31dd4fa92cae29530b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[P] [O] demande au Tribunal de commerce d’ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l’article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Faire droit
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PPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,
Source officielle