AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
68f74a5d77f30025a65bb05f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1101 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans
Source officiellePage 3 sur 47
2ème Chambre
6a15f7f1cdc6046d4706bc75
21 mai 2026
21 mai 2026
C) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. D) sur le préjudice des victimes indirectes 1) M.
Source officielle