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791 résultats pour « article L2422-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

L2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L2411-1, L2411-8 et L2421-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171589

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

à l'article L222-7, en revanche il ne résulte pas de cet article que doive nécessairement exister un écrit unique signé par les parties constatant leur engagement réciproque, de telle sorte qu'il peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

procédure civile. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

: 11/10797 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 JANVIER 2013 APPELANTS : [D] [H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300107_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

du code de la santé publique lorsqu'il bénéficie d'une délégation du préfet (police spéciale) et certainement pas des articles L2122-1 et suivants du CGPPP ; à tout le moins, l'erreur de droit est caractérisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d04

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par ordonnance du 5 septembre 2013, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

En application de l’article L242-1 alinea 5 du Code des Assurances, l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt du double de l’intérêt légal lorsque l’assureur ne respecte pas les délais de proposition

Source officielle
CA

18e Chambre

6033a932735d815d4e2dea84

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Lors de la saisine au fond du conseil de prud'hommes de Fréjus, les seules sommes obtenues par [X] [C] étaient des provisions partielles à valoir sur le montant de l'indemnité prévue à l'article L2422-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L2122-21 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, si le maire d'Hostens a bien reçu délégation du conseil municipal pour prendre toute décision relative à la préparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

5 l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l‘exception des voies ferrées Le domaine public routier s’entend de l'ensemble des voies affectées à la circulation publique et

Source officielle
CA

Sociale E salle 1

5fddb59c5713615cb3af9ea4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01849

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

5 de la convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de "homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 6 et 8 du Préambule de la constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[5] de l'intégralité de ses demandes; CONDAMNE la société [5] à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 1000 euros ( mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle