de l’instance Le dossier a été retenu à l’audience du 7 octobre 2025.

L213-2 du code du patrimoine.

L213-7 leur en laisse la faculté.

La commission vous rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L213-2 du code du patrimoine.

du conseil départemental de la Haute-Vienne lui-même reconnaît le caractère communicable en vertu des dispositions des articles L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division Air du département des archives définitives du service historique de la Défense sous

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, qui rendent communicables sans délai à toute personne qui le demande les actes de décès, lesquels mentionnent en principe la date de naissance de l’intéressé, la

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

7] irrecevable; DÉBOUTER la société [7] de toutes ses demandes, fins et conclusions; CONDAMNER la société [7] à verser à Madame [U] [H] veuve [L], née le 28 avril 1936 à [Localité 5] (VIETNAM), demeurant

juin 2021 portant réquisition d' infirmiers et d'aides-soignants clinique du Pré à Théza pour le 7 juin 2021, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du