AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
15 décembre 2016
En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans
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4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
21 mai 2026
- Condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 8.
Source officielle